ARTICLE 1 : OBJET
Le présent document a pour objet de définir les conditions générales de vente de PARCEXPO. Elles sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat est formé par les documents contractuels suivants : – Les présentes conditions générales, – Le devis complété par les informations nécessaires à l’identification du client (nom, prénom, adresse postale de facturation et/ou de livraison, téléphone, adresse électronique) établi par PARCEXPO et signé par le client. – L’inscription au registre de commerce et registre des métiers (pour les associations) ou tout autre document d’immatriculation.
ARTICLE 3 : RESERVATION DE PARCEXPO
3-1 Toute demande de réservation d’espace fera l’objet d’une option posée sur le planning du PARCEXPO et sera confirmée à réception du devis signé et de l’acompte.
3-2 Toute demande d’une ou de plusieurs prestations proposées par PARCEXPO fait l’objet d’un devis établi par le service commercial, et adressé par courrier ou email au client. Celui-ci doit s’assurer que la prestation commandée est conforme à ses attentes. Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d’envoi par PARCEXPO.
3-3 Le devis doit être signé et retourné à PARCEXPO et entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions d’achat. Dans le cadre du dépôt légal du dossier de demande d’ouverture de manifestation, une réunion technique devra impérativement être programmé au minimum 2 mois avant la date de l’opération. Le devis signé vaut commande ferme et définitive et devra être envoyé par la poste ou par mail au service commercial de PARCEXPO, accompagné d’un règlement de 30% de la commande.
3-4 Après réception, PARCEXPO confirme par mail la prise en compte de la commande. PARCEXPO se réserve le droit de refuser toute commande de prestation incomplète d’un client ou faite par un client avec lequel un litige serait en cours relatif à l’exécution d’une commande de prestation antérieure.
ARTICLE 4 : TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENTS
4-1 Le prix à payer est indiqué en euros. Il correspond à celui figurant sur le devis. Toutefois, tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement, le taux de TVA applicable étant celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture.
4-2 Le paiement s’effectuera soit par chèque établi à l’ordre de PARCEXPO soit par virement comme indiqué sur le devis. Coordonnées pour le virement : N° IBAN : FR76 1680 7004 0000 2009 1413 215 BIC / SWIFT : CCBPFRPPGRE
4-3 Selon les cas, le règlement a lieu comme indiqué sur le devis. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues pour toute somme, non payée à son échéance. Le taux de pénalité est de trois fois le taux d’intérêt légal.
4-4 Le paiement doit être effectué par le client selon les modalités suivantes : – Arrhes correspondantes à 30% du montant TTC de la prestation, à la signature du devis. – Arrhes correspondantes à 40% du montant TTC de la prestation, un mois avant la date de manifestation. – Solde : A réception de la facture.
4-5 En cas d’annulation ou de report par le client dans les 10 mois précédents le premier jour de montage de la manifestation, le client devra verser la totalité du montant du locatif.
ARTICLE 5 : FACTURATION
La facture est adressée à l’adresse indiquée sur le devis. Elle est établie conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : MODALITES DE LIVRAISON DE LA PRESTATION
La prestation sera livrée telle que définie dans le détail du devis accepté et signé par le client. Avant la manifestation, toute demande de modification de prestation fera l’objet d’un devis modificatif. Toute demande faite pendant l’installation de la manifestation fera l’objet d’une facturation majorée de 50%.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La CCI du Beaujolais ne garantit en aucun cas l’utilisation des données faites par le client, ce dernier étant seul responsable de leur exploitation. La CCI ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du système informatique. Elle ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, tels que notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de grève, de pénurie, d’incendie, de catastrophe naturelle. Si la responsabilité de la CCI du Beaujolais était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre qu’à la résiliation de sa commande et à la restitution des sommes versées, à l’exclusion de tous autres dommages, intérêts et indemnités. PARCEXPO se décharge de toute responsabilité en cas de vols, ou dégradation de matériel sur les stands. Le client doit fournir une attestation originale « Responsabilité Civile Organisateur » incluant les risques et précisant les titre/date/lieu de la manifestation.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS LEGALES
Il est rappelé que PARCEXPO est un ERP (Etablissement Recevant du Public) de 1ère catégorie type T et L. Obligation des organisateurs, art. T5 de l’arrêté du 25 juin 1980 : L’organisateur doit demander à l’autorité administrative (Mairie de Villefranche), l’autorisation de tenir une activité du présent type, 2 mois avant son ouverture. La demande doit préciser la nature de la manifestation, sa durée, son implantation, l’identité et les qualifications du ou des chargés de sécurité et doit être accompagnée d’un dossier. Cette demande sera communiquée à PARCEXPO pour dépôt à la Mairie. Dans le cadre du Plan VIGIPIRATE, le client doit s’assurer des mesures à prendre pour la sécurité de sa manifestation sur tous les accès du site. Pour toutes les manifestations, il est recommandé de prendre un ADS à l’entrée du Parking exposant, afin de contrôler les accès aux bâtiments. Dans le cadre d’une manifestation nécessitant la présence de secouristes, charge à l’organisateur de prévoir et de mettre en œuvre l’ensemble des besoins adaptés à la manifestation.
ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE- REGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence des juridictions de Villefranche-sur-Saône.
ARTICLE 10 : CAHIER DES CHARGES
Le client déclare avoir pris connaissance du Cahier des Charges de PARCEXPO qui lui est applicable et se conformer en tous points à ses prescriptions. Disponible ici
ARTICLE 11 : NOTE AUX EXPOSANTS
Chaque client doit prendre connaissance de la note aux exposants qui lui est applicable. Un exemplaire lui sera remis. Il est rappelé que les cloisons ne doivent en aucun cas être peintes ou percées (clous ou vis). Les exposants sont responsables des dommages causés par leur installation aux matériels, aux bâtiments, aux arbres ou au sol occupé par eux et doivent supporter les dépenses des travaux de réfection. Ces dispositions sont valables sur l’ensemble des emplacements intérieurs et extérieurs. Toute prestation supplémentaire sera facturée au tarif en vigueur.
ARTICLE 12 : INVITATIONS
Le client s’engage à remettre gracieusement au parc exposition un lot de 50 invitations sur les manifestations ouvertes au Grand Public.
